Règlement plankado.com

Le règlement complet de PlanKado (ci-après le " Règlement ") est composé :

- du présent document ;
- d'un addendum spécifique à chaque opération, faisant partie intégrante du Règlement de PlanKado et précisant :

- le nom de l'Opération
- les dates de début et de fin de l'Opération
- la date de tirage au sort du (ou des) gagnant(s) à l'Opération, ainsi que des suppléants
- la nature et la valeur marchande unitaire des lots constituant la dotation du Jeu.

Afin de simplifier la lecture du présent Règlement, chacun des termes ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

"les Opérations" :
jeux gratuits et sans obligation d'achat décrits par le présent règlement.

"Participant" :
personne qui, selon les conditions décrites dans l'article 2.1 et les modalités de l'article 2.2, participe aux Opérations sur le site.

"L'Organisateur" :
la société organisatrice, mentionnée à l'article 13, ainsi que toute société qui viendrait à s'y substituer.

"Référencement" :
opération par laquelle le Participant qui accède au Site répond à un questionnaire.

"Dotation" :
ensemble des produits mis en jeu pour une Opération

"Site" :
le site web accessible à l'adresse URL http://www.plankado.com, directement ou par tout autre URL, lien hypertexte, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site, et, le cas échéant, vers tout autre site web de substitution du Site mis en place par L'Organisateur.

2. CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION
2.1 CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation aux Opérations est ouverte à toute personne physique majeure et résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).
Ne peuvent participer aux Opérations les mandataires sociaux, employés et préposés de l'Organisateur et de toute société que celle-ci contrôle ou qui la contrôle, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des Opérations proposées par l'Organisateur.
Il en va de même du personnel de l'huissier dépositaire du présent règlement.

Il en ira de même pour les membres de la famille en ligne directe des personnes désignées à l'alinéa précédent, ainsi que les membres de la famille de leur conjoint ou concubin.
La Participation aux Opérations est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse, même e-mail). La Participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d'autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nul.

2.2 MODALITÉS

La participation aux Opérations se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Pour participer, chaque participant devra procéder à un Référencement comme décrit dans le point 3.1 PRINCIPE DE RÉFÉRENCEMENT. Il est entendu qu'un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d'adresses mail différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination définitive du participant pour le tirage final.

Chaque participant doit disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Si toutes ces conditions sont remplies, le participant est sélectionné pour le tirage au sort final.

Au-delà des dates et horaires précisés sur le site, toute tentative de participation ne sera pas validée. L'Organisateur est habilité, à tout instant, à modifier les dates et horaires concernant les Opérations précisées sur le site ainsi que les modalités d'accessibilité aux Opérations.

3. RÉFÉRENCEMENT DU PARTICIPANT
3.1 PRINCIPE DE RÉFÉRENCEMENT

Chaque Participant n'a droit qu'à un seul Référencement, formalité à laquelle tout Participant accepte de procéder.

La participation aux Opérations ainsi que les gains pouvant en résulter sont strictement personnels et une même personne ne peut disposer que d'un seul droit d'accès. Chaque Participant s'interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode de référencement ou de requête automatisé du Site.

Lors du Référencement, le Participant doit avoir rempli tous les champs du formulaire de façon complète et compréhensible (Civilité, Nom, Prénom, E-mail, Date de naissance, adresse postale complète). Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion des Opérations.
Une fois le formulaire rempli de façon complète et compréhensible et validé, le Participant devient membre du Site et valide sa participation à l'Opération principale. Le Participant reçoit alors un mail de bienvenue lui confirmant son inscription.
Le Référencement concrétise l'inscription de tout nouveau Participant et permet à celui-ci de participer aux Opérations.
L'Organisateur se réserve la faculté de vérifier l'authenticité des données communiquées par le Participant.

Le fait pour le Participant de procéder au Référencement emporte l'acceptation par celui-ci, intégralement et sans réserve, des termes du présent règlement et l'oblige à s'y conformer strictement.

Il est interdit à tout Participant, dans le cadre du Référencement, d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des données inexactes.

Le Participant autorise expressément et sans restriction l'Organisateur, qui en est le destinataire, à utiliser, dans le respect des dispositions légales, les données communiquées par lui lors du Référencement. L'Organisateur se réserve la faculté de les exploiter ou de les commercialiser, notamment auprès de ses Partenaires, afin de faire profiter les Participants d'offres, de promotions ou d'informations.

Dans l'hypothèse où les données communiquées seraient commercialisées, l'Organisateur, soucieux de la vie privée des Participants, s'engage à veiller au respect des droits des Participants, à s'opposer à toute exploitation illicite ou attentatoire aux bonnes mœurs des données communiquées, et à faire en sorte que les Participants ne soient sollicités par les Partenaires qu'avec modération.
Le Participant a un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données communiquées lors du Référencement, qu'il peut exercer selon les modalités figurant à l'article 11 ci-dessous.

Le Participant a néanmoins la possibilité de s'opposer à ce que les informations le concernant soient communiquées à des tiers en s'abstenant de cocher les cases figurant sur le formulaire de Référencement, à la suite des textes " Merci de me tenir informé des offres de PlanKado et de ses partenaires ci-dessous " et " Merci de me tenir informé des offres des autres sites du groupe PlanKado ". Le Participant ayant autorisé l'Organisateur à commercialiser les données communiquées peut revenir à tout moment sur cette autorisation en adressant une lettre en ce sens à l'Organisateur. Dans cette hypothèse, l'Organisateur, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la lettre, cessera d'utiliser les données communiquées par le Participant et ne sera donc plus en mesure de le faire profiter des avantages obtenus auprès des Partenaires de l'Organisateur.

Nonobstant l'éventuelle exploitation des données visées ci-dessus par l'Organisateur, le Participant ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque rémunération, droit ou avantage de ce fait, autre que l'attribution du (ou des) lot(s) ou gain(s) résultant de sa participation aux Opérations sur le Site ou au bénéfice du (ou des) service(s) sollicité(s). Les données communiquées lors du Référencement font l'objet d'un traitement automatisé et sont conservées dans un fichier informatique.

3.2 Durée de la participation

Le Référencement du Participant est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.

4 - GRATUITÉ - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
4.1 Principe

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au Site et la participation à les Opérations qui y est proposée sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au Site, exposés par le Participant, lui seront remboursés selon les modalités figurant aux 4.2 à 4.4 ci-dessous.

L'Organisateur conserve en mémoire, pour chaque Participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au Site, ainsi que la durée de connexion.

Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le Participant réside en France et dans les conditions d'utilisation normales du Site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du Site ne peut excéder six (6) heures par mois.

4.2 Connexion gratuite ou forfaitaire
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer à les Opérations ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

4.3 Connexion payante

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le Site pour la participation aux Opérations seront remboursés, sur demande du Participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du Participant.

Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au Site seront remboursés au Participant dès lors qu'il est établi que le Participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au Site.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le Participant doit adresser à L'Organisateur une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- l'indication de la date, de l'heure et de la durée de sa connexion au Site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site, et plus particulièrement les heures de connexion et de déconnexion aux Opérations ;
- un relevé d'identité bancaire du Participant, si celui-ci souhaite être remboursé par virement.

La demande de remboursement doit être adressée à l'adresse suivante :

Remboursements connexions plankado.com
Distrigame
76, rue de la Pompe
75116 Paris

Le remboursement s'effectuera par virement ou par chèque, sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale en heures creuses au tarif en vigueur d'une durée de connexion au Site de douze (12) minutes par jour.

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

4.4 Connexion pour consultation du règlement

Les frais de connexion au Site pour la consultation du règlement seront remboursés, sur demande formulée dans des conditions identiques à celles figurant au 4.3 ci-dessus, dans les deux mois de la réception de la demande du Participant.

Le remboursement s'effectuera par virement ou par chèque, sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale en heures creuses au tarif en vigueur d'une durée de connexion au Site de cinq (5) minutes.

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera admise au titre de la consultation du règlement, étant toutefois observé que la modification des termes du règlement ouvrira droit au Participant de solliciter, à raison de la consultation du nouveau règlement, un nouveau remboursement dans les mêmes conditions.

5 - GAINS & DOTATIONS
5.1. MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS

La période des Opérations s'entend entre les dates d'ouverture et les dates de clôture, consultables dans les addendum accessibles à partir des pages d'inscription aux Opérations (liens " conditions spécifiques "). L'ensemble des Participants ayant procédé à leur Référencement, à n'importe quel moment de la période spécifiée pour une Opération, participe au tirage au sort. Les dates d'ouverture et de clôture de chacune des Opérations sont explicitement signifiées sur le Site et dans les addendum correspondants.

Lorsqu'un Participant (dénommé ici " Parrain "), ayant déjà procédé au Référencement, prend l'initiative de faire connaître les Opérations à un nouveau Participant (dénommé ici " Filleul ") qui se référence a son tour, le Parrain acquière une participation supplémentaire au tirage au sort dès que le Filleul a procédé au Référencement et a fait mention de l'identifiant de son Parrain.

L'Organisateur se réserve la faculté de vérifier la réalité de l'existence du " Filleul " et l'authenticité des coordonnées communiquées lors du Référencement de celui-ci et, en cas d'abus, notamment d'utilisation de plusieurs adresses électroniques pour simuler l'inscription d'un ou plusieurs " Filleuls ", se réserve d'annuler la participation supplémentaire octroyée au tirage au sort, voire d'écarter le Participant des Opérations proposées sur le Site. Un tirage au sort sera effectué parmi les participants dont le référencement s'est avéré complet et valide par un Huissier de Justice dans un délai de 45 jours après l'expiration de la période de participation aux Opérations. Le(les) gagnant(s) sera(seront) avisé(s) par courrier électronique.

Les modalités d'envoi ou de mise à disposition des Dotations seront précisées dans le message.

Seront tirées au sort au titre de gagnants, le nombre de participants stipulés sur le site pour les Opérations concernées. Seront tirés au sort conjointement des suppléants dans le cas où il s'avèrerait que les gagnants ne puissent bénéficier de leur dotation pour les raisons évoquées ci-dessous.

L'ensemble des gagnants (avant vérification de la validité de leur participation) tiré au sort (quel que soit le tirage au sort) sera averti par l'envoi d'un email dans un délai maximum de 15 jours à compter des tirages au sort.

L'Organisateur se réserve le droit à tout moment et notamment à l'issue des tirages au sort de demander au participant de justifier de son identité, de sa majorité et de la véracité des informations fournies lors de son Référencement aux Opérations par l'envoi de la photocopie de sa carte d'identité, indiquant lisiblement ses nom, prénom et date de naissance. Dans l'hypothèse où l'Organisateur constaterait que le participant tiré au sort n'a pas rempli le formulaire d'inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité, elle annulerait sa participation et, par voie de conséquence, l'attribution de sa dotation qui sera remise au gagnant suivant par ordre chronologique du tirage au sort concerné.

5.2 CONSISTANCE DES DOTATIONS

La description des Dotations de chaque Opération est décrite sur le site à l'url http://www.plankado.com/a_gagner.cfm et/ou dans les addendum accessibles à partir des pages d'inscription aux autres Opérations (liens " conditions spécifiques ").

Les photographies ou représentations graphiques présentant les Dotations des Opérations ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.

A défaut d'indication contraire, les dotations décrites sont dépourvues de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le Participant restent à la charge exclusive de celui-ci.

L'Organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des dotations offertes.

La(les) dotation(s) gagnée(s) n'est (ne sont) pas échangeable(s) contre un ou d'autres dotations, ni contre son (leur) prix ou sa (leur) contre-valeur. Il(s) ne peut(vent) être attribué(s) à une autre personne que le Participant bénéficiaire.

5.3 ATTRIBUTION DES DOTATIONS

Après vérification des conditions d'octroi de la dotation en cause, le Participant bénéficiaire est avisé par l'Organisateur, par courrier électronique.

L'Organisateur s'engage à expédier en France, à ses frais, la(les) dotation(s) dans un délai maximum de 90 (quatre vingt dix) jours.

Si l'Organisateur se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaire de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer une Dotation, le Participant en sera avisé par courrier électronique. Le Participant ne pourra réclamer aucune indemnité à l'Organisateur à ce titre.

5.4 AUTRES DISPOSITIONS

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Participant, l'Organisateur n'est pas tenu de faire parvenir une quelconque Dotation au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors du Référencement, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'une Opération ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

Du seul fait de l'acceptation de sa(ses) Dotation(s), le Participant bénéficiaire autorise expressément l'Organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de sa(ses) Dotation(s), ses nom, prénoms, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que cette(ces) Dotation(s).

6 - MODIFICATION DU REGLEMENT

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du Site et/ou de son exploitation, l'Organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des Opération(s) ou services proposés sur le Site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au Participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le Site.

Tout Participant déjà référencé sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement. Si le Participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l'Organisateur par tous moyens, notamment par courrier électronique.

7 - RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR
7.1 CARACTÉRISTIQUES DU RÉSEAU INTERNET

La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation par le Participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, l'Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'une ou plusieurs opérations proposées sur le Site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant.

L'Organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des Opérations ou services proposés sur le Site.

La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants aux Opérations proposées sur le Site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Par ailleurs, l'Organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des Participants à Internet.

8.2 DISPONIBILITE DU SITE ET DES OPERATIONS

L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, les Opérations venaient à être modifiées, reportées ou annulées.

Toute évolution ou changement du programme du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'Organisateur.

De même, l'Organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre une ou plusieurs Opération(s) ou service proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'Organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

8.3 HYPERLIENS

L'Organisateur précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le Participant vers d'autres sites web, indépendants de l'Organisateur. Dans ce cas, l'Organisateur ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.

Sauf accord préalable exprès, aucun Participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le Site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.

L'Organisateur peut être conduit à proposer aux Participants l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toute autre activité se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, l'Organisateur ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le Participant ou les publicités figurant sur le Site sont susceptibles de contenir des "cookies". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de l'Organisateur sous leur seule responsabilité, étant précisé que l'Organisateur n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces "cookies".

8.4 DÉLIVRANCE DES DOTATIONS

L'Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des Dotations lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.

Etant précisé que les envois des dotations sont effectués par le biais du service de La Poste dénommé " Lettre suivie " ou tout autre service équivalent, il est expressément convenu que les indications délivrées par La Poste, sur son site web, sur minitel ou bien sur serveur vocal quant à la délivrance effective des dotations, font seules foi à l'égard du Participant.

De même, l'Organisateur ne pourra être tenue pour responsable si la(s) Dotation(s) est(sont) endommagée(s) en raison des opérations de transport.

L'Organisateur ne fait que délivrer les Dotations gagnées par un Participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des Dotations, quelles qu'elles soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.

8.5 EVENTUELS IMPOTS ET TAXES

Tout Participant gagnant d'une Dotation s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.

9 - EXCLUSION D'UN PARTICIPANT

Indépendamment des autres causes d'exclusion ou d'interdiction d'accès au Site figurant dans le présent règlement, l'Organisateur se réserve la faculté d'interdire, sans préavis, l'accès au Site à un Participant dans les cas suivants :

- modification ou tentative de modification des dispositifs des Opérations ;
- fraude dans l'utilisation du site. A cet égard, l'utilisation directe ou indirecte, par le Participant, d'un mode d'interrogation ou de requête automatisé du Site sera présumé constituer une fraude en cas de concordance d'un faisceau d'indices comme le nombre et/ou la simultanéité des requêtes pour une adresse IP, l'heure des requêtes et l'absence systématique d'interrogation des bannières publicitaires du Site. Selon les cas, l'Organisateur pourra, non seulement interdire l'accès au Site au Participant, mais aussi à la machine utilisant l'adresse IP ainsi déterminée.
En cas d'interdiction, le Participant ne pourra naturellement réclamer à l'Organisateur aucune indemnité à quelque titre que ce soit et les Dotations qui lui auraient été attribuées à la suite du recours à un moyen frauduleux seront annulées.

10 - CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le Participant et l'Organisateur, seuls les systèmes et fichiers informatiques de l'Organisateur feront foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'Organisateur et le Participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'Organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

11 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au Site et ont répondu aux questions du Référencement afin d'accéder à les Opérations du Site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.

En conséquence, tout Participant inscrit sur le Site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse suivante :

Rectification des données Site plankado.com Distrigame 76, rue la Pompe 75116 Paris

12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

L'Organisateur, le Site et le présent règlement sont régis par le droit français.

Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Paris. Au préalable, tout différend entre l'Organisateur et un Participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de l'Organisateur.

13 - SOCIETE ORGANISATRICE

La société Distrigame SA, société anonyme au capital de 68.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 433 313 574 et dont le siège social est 76, rue la Pompe - 75116 Paris (ci-après dénommée " Distrigame "), éditrice du site web accessible à l'URL http://www.plankado.com (ci-après dénommé " le Site ") qui propose des jeux gratuits, sans obligation d'achat ou de paiement quelconque, et pour une durée indéterminée, ainsi que des services.

Le Site et tous droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de Distrigame.

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le Site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

14 - DEPOT DU REGLEMENT

Le règlement est déposé chez Maître SAFAR, Huissier de justice, 20, boulevard Gambetta - 77000 Melun. Il en ira de même de toute version modifiée du règlement.

L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le Site dans la rubrique " règlement " accessible sur la page d'accueil du Site ou obtenu en écrivant à l'adresse suivante : Règlement www.plankado.com Distrigame 76, rue la Pompe 75116 Paris

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.